Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 février 2017, n° 16-11.411, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel d'Amiens
4 août 2015
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2017
Cour de cassation
2 févr. 2017, n° 16-11.411
Responsabilite delictuelle ou quasi del... Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle +
Dommage +
Réparation +
Préjudice moral +
Préjudice moral lié aux souffrances psy... Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés +
Afficher plus ...
Préjudice non distinct +
Portée +
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Résumé

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l'origine desdites souffrances. Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui indemnise séparément le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qu'il qualifie de préjudice d'angoisse de mort imminente

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 février 2017

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 158 F-P+B

Pourvoi n° J 16-11.411

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [T].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 23 mai 2016.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de l'association JCLT, ès qualités.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 23 mai 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 4 août 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [T],[...]

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