Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Publié au Bulletin

Accident de la circulation +
Indemnisation +
Exclusion ou limitation +
Exclusion +
Conditions +
Afficher plus ...
Faute inexcusable de la victime autre q... Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur +
Exclusion +
Cas +
Confusion mentale ou absence momentanée... Confusion mentale ou absence momentanée de discernement +
Afficher moins -

Résumé

Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la passagère d'un véhicule en circulation qui en ouvre brusquement la porte, bascule sur la chaussée et se blesse grièvement était, au moment de cet accident, dans un état de confusion mentale ou d'absence momentanée de discernement, une cour d'appel a exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 mars 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 247 F-P+B

Pourvoi n° J 16-11.986

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des transports assurances, dont le siège est [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dont le siège est [...]                                ,

2°/ à Mme Y... Z..., domiciliée [...] [...]

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