Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 mai 2017, n° 16-12.627, Inédit

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 mai 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 523 F-D

Pourvoi n° F 16-12.627

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel X...,

2°/ Mme Nicole Y... épouse X...,

tous deux domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Mustapha C..., domicilié [...],

2°/ à M. Jean-Louis Z..., domicilié [...],

3°/ à la commune de Sauve, agissant par son maire en exercice, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Moyens

Motivations

Sur le moyen unique :

Vu les articles 682 et 683[...]