Cour de cassation, Première chambre civile, 27 septembre 2017, n° 16-13.151, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Conflit de lois +
Application de la loi étrangère +
Ordre public +
Principe essentiel du droit français +
Réserve héréditaire +
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Atteinte +
Loi californienne +
Absence de contrariété à l'ordre public... Absence de contrariété à l'ordre public international français +
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Résumé

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce principe l'arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu'il n'est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit que cette loi, ayant permis au défunt de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux enfants mineurs, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurte pas l'ordre public international français

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 septembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1004 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° A 16-13.151

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. David Y...,[...]

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