Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2017, n° 16-13.278, Publié au Bulletin
Résumé
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteurCIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mai 2017
Rejet
Mme X..., président
Arrêt n° 586 F-P+B
Pourvoi n° P 16-13.278
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ au Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...],
2°/ à M. André Y..., domicilié [...],
3°/ à M. Roger Y..., domicilié [...],
4°/ à M. Michel Y..., domicilié [...],
5°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...], représentée par sa tutrice Mme Emanuelle Z..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
6°/ à Mme Anne-France Y..., épouse A..., domiciliée [...],
7°/ à Mme Irène Y..., épouse G..., domiciliée [...],
8°/ à M.[...]
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