Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2017, n° 16-13.278, Publié au Bulletin

Protection des consommateurs +
Prêt viager hypothécaire +
Action +
Prescription +
Délai biennal prévu en matière de biens... Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs +
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Point de départ +
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Résumé

Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 mai 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 586 F-P+B

Pourvoi n° P 16-13.278

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...],

2°/ à M. André Y..., domicilié [...],

3°/ à M. Roger Y..., domicilié [...],

4°/ à M. Michel Y..., domicilié [...],

5°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...], représentée par sa tutrice Mme Emanuelle Z..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

6°/ à Mme Anne-France Y..., épouse A..., domiciliée [...],

7°/ à Mme Irène Y..., épouse G..., domiciliée [...],

8°/ à M.[...]

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