Cour de cassation, Première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 16-13.323, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Dijon
10 déc. 2015, n° 15/00189
2018
Cour de cassation
5 déc. 2018, n° 16-13.323
Regimes matrimoniaux +
Communauté entre époux +
Passif +
Composition +
Dettes définitivement communes +
Afficher plus ...
Cas +
Dettes nées pendant la communauté +
Emprunt contracté par un époux sans le ... Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre +
Condition +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de l'article 1409 du code civil que, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, sans le consentement exprès de son conjoint, cette somme figure au passif de la communauté, à titre définitif ou sauf récompense, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Selon l'article 1524 du même code, l'époux survivant qui recueille l'intégralité de la communauté doit en acquitter toutes les dettes. Estimant qu'une dette, contractée par le seul époux, ne l'avait pas été dans son intérêt exclusif, une cour d'appel en a déduit à bon droit que l'épouse survivante, qui recueillait l'intégralité de la communauté, était tenue de rembourser la dette entrée en communauté du chef de son conjoint

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1153 FS-P+B+I

Pourvoi n° N 16-13.323

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme C... X..., veuve Y...,

2°/ Mme Christiane Y...,

domiciliées [...],

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Albert Z..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de[...]

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