Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 2017, n° 16-13.625, Publié au Bulletin
Résumé
Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bailCIV.3
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 avril 2017
Rejet
M. X..., président
Arrêt n° 443 FS-P+B+I
Pourvoi n° R 16-13.625
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Air groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société B... II, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société CIC lyonnaise de banque, dont le siège est [...] [...]
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