Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 2017, n° 16-13.625, Publié au Bulletin

Bail (règles générales) +
Résiliation +
Clause résolutoire +
Clause stipulée au seul profit du baill... Clause stipulée au seul profit du bailleur +
Portée +

Résumé

Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 avril 2017

Rejet

M. X..., président

Arrêt n° 443 FS-P+B+I

Pourvoi n° R 16-13.625

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Air groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      ,

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société B... II, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                     ,

2°/ à la société CIC lyonnaise de banque, dont le siège est [...]                             [...]

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