Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 juin 2017, n° 16-13.924, Publié au Bulletin

Fonds de garantie +
Fonds de garantie des assurances obliga... Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages +
Indemnisation +
Accident de la circulation survenu à l'... Accident de la circulation survenu à l'étranger +
Auteur du dommage ayant souscrit un con... Auteur du dommage ayant souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile +
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Exception de non-garantie ou de réducti... Exception de non-garantie ou de réduction de garantie invoquée par l'assureur +
Contestation par le fonds de garantie +
Nature +
Portée +
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Résumé

Il résulte de l'article R. 421-68 du code des assurances qu'en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), tenu de rembourser au Bureau central français les sommes versées par cet organisme à l'occasion de l'indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit par un bureau national d'assurance étranger, dispose d'un droit propre pour contester le bien-fondé de l'exception invoquée et obtenir le remboursement des sommes versées. Dès lors viole ce texte une cour d'appel qui, dans de telles circonstances, juge que le FGAO étant subrogé dans les droits des victimes, son action est soumise à la prescription applicable aux créanciers de l'indemnité, régie par la loi étrangère, alors que le FGAO n'exerçait pas un recours subrogatoire mais l'action fondée sur le droit propre que lui confère l'article R. 421-68 du code des assurances, ce dont il résultait que la prescription était régie par la loi française

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 juin 2017

Cassation

Mme X..., président

Arrêt n° 1039 FS-P+B

Pourvoi n° R 16-13.924

R É P U B L I Q U E F R A N Ç[...]

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