Cour de cassation, Première chambre civile, 6 septembre 2017, n° 16-15.331, Publié au Bulletin

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Prescription +
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Garantie d'un prêt +
Délai biennal prévu en matière de biens... Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs +
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Résumé

Dès lors que le prêteur ne fournit aucun bien ou service à la caution qui garantit le remboursement du prêt consenti, celle-ci ne peut lui opposer la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 septembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 933 F-P+B

Pourvoi n° V 16-15.331

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Charlotte Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

2°/ M. Christian E..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Boris Z...,

contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP[...]

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