Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 2019, n° 16-15.867, Publié au Bulletin

Regimes matrimoniaux +
Communauté entre époux +
Actif +
Disposition +
Biens de la communauté +
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Donation +
Conditions +
Consentement de l'autre époux +
Nécessité +
Cas +
Sommes provenant de gains et salaires é... Sommes provenant de gains et salaires économisés +
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Résumé

Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 novembre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 963 FS-P+B+I

Pourvoi n° C 16-15.867

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... W... L..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. O... R..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de[...]

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