Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mai 2017, n° 16-16.732, Publié au Bulletin

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mai 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 626 F-P+B

Pourvoi n° T 16-16.732

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public Office public d'aménagement et de construction du département du Bas-Rhin, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Najim Y..., domicilié [...],

2°/ à Mme Karima Z... , épouse Y..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'établissement public Office public[...]