Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16-16.849, Publié au Bulletin

Copropriete +
Règlement +
Destination des lots +
Modification +
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Conditions +
Détermination +
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Résumé

Une cour d'appel ayant souverainement retenu que l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination de l'immeuble, les lots situés au-dessus du premier étage d'un immeuble en copropriété à une destination exclusive d'habitation, a pu décider, qu'en vertu de ce règlement, les locaux situés aux étages supérieurs ne pouvaient être occupés à titre professionnel

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Rejet

M. X..., président

Arrêt n° 828 FS-P+B+I

Pourvoi n° V 16-16.849

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Passage 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires résidence Jean Monnet, dont le siège est [...], représenté par son syndic le Cabinet Kirsch, dont le siège est [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de[...]

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