Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1er février 2018, n° 16-17.618, Publié au Bulletin

Procedure civile +
Instance +
Péremption +
Interruption +
Acte interruptif +
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Diligence accomplie par une partie +
Demande en vue de la fixation de la dat... Demande en vue de la fixation de la date des plaidoiries +
Portée +
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Résumé

La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, interrompt le délai de péremption de l'instance mais ne le suspend pas. Il s'ensuit que cette demande fait courir un nouveau délai de deux ans susceptible d'être interrompu par les diligences des parties manifestant leur intention de faire progresser l'instance

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er février 2018

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 90 F-P+B

Pourvoi n° F 16-17.618

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Construction Y... Gérard (CMG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au GAEC du Soleil Levant, dont le siège est [...],

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, toutes deux venant aux droits de la société Covea risks et ayant leur siège [...], défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

[...]
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