Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 2017, n° 16-17.672, Publié au Bulletin

Majeur protege +
Procédure +
Ouverture d'une mesure de protection ju... Ouverture d'une mesure de protection judiciaire +
Requête +
Recevabilité +
Afficher plus ...
Conditions +
Certificat médical circonstancié +
Production +
Nécessité +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Si, en cas de carence de l'intéressé, ce certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, tel n'est pas le cas d'une lettre du médecin inscrit constatant que la personne à protéger ne s'est pas présentée aux convocations

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 avril 2017

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 449 FS-P+B+I

Pourvoi n° Q 16-17.672

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 31 mars 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant au procureur général près[...]

IL VOUS RESTE 86% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher