Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-17.966, Publié au Bulletin

Contrat de travail, duree determinee +
Cas de recours interdits +
Emploi durable lié à l'activité normale... Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise +
Activité normale et permanente de l'ent... Activité normale et permanente de l'entreprise +
Caractérisation +
Afficher plus ...
Caractérisation insuffisante +
Cas +
Recours à des contrats à durée détermin... Recours à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 février 2018

Cassation partielle

M. X..., président

Arrêt n° 250 FS-P+B

Pourvoi n° J 16-17.966

______________________

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 3 février 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association La Croisée des ans, dont le siège est [...],

contre l'arrêt[...]

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