Cour de cassation, Première chambre civile, 10 janvier 2018, n° 16-18.478, Inédit

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 janvier 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 24 F-D

Pourvoi n° R 16-18.478

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Soumia X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. Jacques Y..., domicilié [...]                               ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Exposé

Motivations

Moyens

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de[...]