Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-19.212, Inédit

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 548 F-D

Pourvoi n° P 16-19.212

______________________

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 avril 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Pierre Y..., domicilié [...]                                  ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme[...]