Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juillet 2017, n° 16-19.727, Inédit

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 juillet 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 889 F-D

Pourvoi n° Y 16-19.727

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Mme Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens

Exposé

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2016), qu'un jugement du 14 décembre 1982 a prononcé le divorce de Mme Y... et de M. X...,[...]