Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 janvier 2018, n° 16-20.615, Inédit


COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 janvier 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 66 FS-D

Pourvoi n° P 16-20.615

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                               ,

2°/ la société Uber BV, société de droit étranger, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Voxtur, société par actions simplifiée, ayant pour nom commercial Lecab, dont le siège est [...]                     ,

2°/ à la société Greentomatocars, société par actions simplifiée unipersonnelle,[...]

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