Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 janvier 2018, n° 16-20.615, Inédit
COMM.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 janvier 2018
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 66 FS-D
Pourvoi n° P 16-20.615
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Uber BV, société de droit étranger, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Voxtur, société par actions simplifiée, ayant pour nom commercial Lecab, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Greentomatocars, société par actions simplifiée unipersonnelle,[...]
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