Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-20.739, Inédit

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 juin 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 785 F-D

Pourvoi n° Y 16-20.739

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laura X..., épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Sapa building system Puget, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., épouse Y..., et après en avoir délibéré conformément à[...]