Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-20.739, Inédit
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2017
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 785 F-D
Pourvoi n° Y 16-20.739
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laura X..., épouse Y..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Sapa building system Puget, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., épouse Y..., et après en avoir délibéré conformément à[...]
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