Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 2018, n° 16-21.163, Publié au Bulletin
Résumé
Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Viole ces textes une cour d'appel qui accueille une action en contestation et en recherche de paternité, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mèreCIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2018
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 556 F-P+B
Pourvoi n° J 16-21.163
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 mai 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... X..., épouse Y..., domiciliée [...] [...] 66000 Perpignan,
contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Mohammed Z..., domicilié chez Mme Hadja A...[...],
2°/ à M. Serge Y..., domicilié [...] 66000 Perpignan,
défendeurs à la cassation ;
La[...]
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