Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 2018, n° 16-21.163, Publié au Bulletin

Filiation +
Filiation naturelle +
Action en contestation et en recherche ... Action en contestation et en recherche de paternité +
Conflit de lois +
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Résumé

Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Viole ces textes une cour d'appel qui accueille une action en contestation et en recherche de paternité, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 556 F-P+B

Pourvoi n° J 16-21.163

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 26 mai 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... X..., épouse Y..., domiciliée [...] [...] 66000 Perpignan,

contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Mohammed Z..., domicilié chez Mme Hadja A...[...],

2°/ à M. Serge Y..., domicilié [...] 66000 Perpignan,

défendeurs à la cassation ;

La[...]

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