Cour de cassation, Première chambre civile, 7 décembre 2016, n° 16-21.760, Publié au Bulletin
Résumé
Lorsque l'action en retour de l'enfant n'a pas été engagée par le ministère public, celui-ci n'intervient que pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans cette affaire qui devrait lui être obligatoirement communiquée, en application de l'article 425, 1°, du code de procédure civile. En conséquence, en qualité de partie jointe, il ne peut être défendeur à l'instance en cassationCIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 décembre 2016
Déchéance partielle
et Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1446 FS-P+B+I
Pourvoi n° G 16-21.760
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 septembre 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 1],
contre deux arrêts rendus les 3 mai et 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans les litiges l'opposant à M. [M] [J] [X] [X], domicilié [Adresse 2]),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR,[...]
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