Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 octobre 2017, n° 16-21.971, Publié au Bulletin

Convention de sauvegarde des droits de ... Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales +
Article 8 +
Respect du domicile +
Atteinte +
Caractérisation +
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Défaut +
Cas +
Décision d'une assemblée générale de me... Décision d'une assemblée générale de mesurage de lots de copropriété par un géomètre +
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Résumé

Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété, une cour d'appel a pu retenir que l'ingérence résultant de cette décision et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de copropriétaires ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s'assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, et en déduire que le refus de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d'un trouble manifestement illicite

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 octobre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1000 F-P+B

Pourvoi n° N 16-21.971

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Bernard Bruche France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ la société Bellifontaine, société civile immobilière, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...], dont le siège est [...], et désormais représenté[...]

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