Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 2017, n° 16-22.462, Publié au Bulletin

Accident de la circulation +
Véhicule à moteur +
Implication +
Preuve +
Charge +
Afficher plus ...
Détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve. Dès lors, ayant constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre un premier véhicule circulant sur sa voie de droite sur une autoroute et un second qui le dépassait et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était pas rapportée de l'implication du premier véhicule dans l'accident du second, survenu à la suite d'une perte de contrôle de son conducteur lors du dépassement, une cour d'appel en a exactement déduit que l'implication du premier véhicule dans l'accident ne ressortait pas de sa seule présence sur l'autoroute et de son dépassement par le second

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 octobre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1403 F-P+B

Pourvoi n° W 16-22.462

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...],

2°/ Mme Sonia Y..., domiciliée [...],

3°/ Mme Hasina Y...,

4°/ Mme Vanessa Y..., toutes deux domiciliées [...],contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Jean-Yves Z...,[...]

IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre