Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 juin 2018, n° 16-22.539, Publié au Bulletin

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Article 2265 du code civil dans sa réda... Article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 +
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Résumé

L'article 2265 ancien du code civil étant applicable en Polynésie française, la prescription acquisitive abrégée peut être invoquée à l'appui d'une revendication de propriété immobilière

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 569 FS-P+B+I

Pourvoi n° E 16-22.539

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Mareva X...,

2°/ M. Gilles Y...,

tous deux domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Hiro A..., domicilié [...],

2°/ à la société du Matavai, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M. Jariel, Mme Schmitt,[...]

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