Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16-23.796, Publié au Bulletin

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Résumé

Une seconde déclaration d'appel, formée dans le délai d¿appel, ayant eu pour effet de régulariser la première déclaration qui était affectée d'une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l'article 908 du code de procédure civile, a commencé à courir à compter de la première déclaration d'appel qui avait valablement saisi la cour d'appel

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1464 F-P+B

Pourvoi n° W 16-23.796

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...]                          , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Location et valorisation matériaux inertes,

contre deux arrêts rendus les 12 mai et 12 juillet 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Carrières de Condat, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur[...]

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