Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 février 2018, n° 16-24.481, Publié au Bulletin

Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Liquidation judiciaire +
Patrimoine +
Entrepreneur individuel à responsabilit... Entrepreneur individuel à responsabilité limitée +
Déclaration d'affectation +
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Dépôt +
Portée +
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Résumé

Il résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. En conséquence, le dépôt d'une déclaration d'affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 février 2018

Cassation

Mme X..., président

Arrêt n° 179 FS-P+B+I

Pourvoi n° R 16-24.481

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...]                                      , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'B... D... Z...,

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel[...]

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