Cour de cassation, Première chambre civile, 11 octobre 2017, n° 16-24.533, Publié au Bulletin

Obligation naturelle +
Transformation en obligation civile +
Contrôle de la cour de cassation +
Portée +

Résumé

Si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'établissement et la signature d'un acte par lequel deux soeurs s'engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l'étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 octobre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1073 F-P+B

Pourvoi n° X 16-24.533

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Y... Z..., épouse A..., domiciliée [...],

2°/ Mme Marie C... Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à M. Yann E... Z..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la[...]

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