Cour de cassation, Première chambre civile, 10 janvier 2018, n° 16-24.736, Inédit

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 janvier 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 20 F-D

Pourvoi n° T 16-24.736

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 mars 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...]                                                           ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme A... X... épouse Z..., domiciliée [...]                           ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Exposé

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient[...]