Cour de cassation, Première chambre civile, 25 octobre 2017, n° 16-24.766, Publié au Bulletin

Succession +
Saisine +
Héritier +
Legs +

Résumé

Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d'un immeuble par l'héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d'exécution du testament et non un effet de la saisine, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que l'exception de nullité de ce testament soulevée par les autres héritiers n'était pas prescrite

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 octobre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1137 F-P+B

Pourvoi n° A 16-24.766

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Claude Z..., domicilié [...],

2°/ à Mme Marie-Louise Y..., épouse A..., domiciliée [...],

3°/ à Mme Suzanne Y..., divorcée C..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient[...]

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