Cour de cassation, Première chambre civile, 15 novembre 2017, n° 16-25.023, Publié au Bulletin

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Résumé

Selon l'article 1570, alinéa 1, du code civil, relatif au régime de la participation aux acquêts, le patrimoine originaire d'un époux comprend les biens qui lui appartenaient au jour du mariage. La créance d'indemnité de licenciement naît au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Lorsque cette notification intervient avant le mariage, la créance doit être incluse dans le patrimoine originaire de l'époux, peu important que l'indemnité de licenciement ait été perçue en exécution d'une transaction postérieure au mariage

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 novembre 2017

Cassation partielle

Mme X..., président

Arrêt n° 1194 F-P+B

Pourvoi n° E 16-25.023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Gérald Z..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme A..., conseiller[...]

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