Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2019, n° 16-25.266, Publié au Bulletin

Procedure civile +
Notification +
Notification des actes à l'étranger +
Signification par la voie diplomatique +
Etat souverain destinataire +
Afficher plus ...
Traduction de l'acte signifié +
Absente +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. La notification d'un acte judiciaire rendu en matière prud'homale à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette convention, qui n'exige pas que l'acte notifié soit traduit dans la langue de l'Etat requis

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 février 2019

Cassation partielle partiellement sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 268 FS-P+B

Pourvoi n° U 16-25.266

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ les Etats-Unis d'Amérique, Etat souverain agissant par le US Department of Justice, dont le siège est [...] (Etats-Unis),

2°/ l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France,

[...]
IL VOUS RESTE 97% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer