Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2019, n° 16-25.266, Publié au Bulletin
Résumé
Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. La notification d'un acte judiciaire rendu en matière prud'homale à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette convention, qui n'exige pas que l'acte notifié soit traduit dans la langue de l'Etat requisCIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 février 2019
Cassation partielle partiellement sans renvoi
Mme FLISE, président
Arrêt n° 268 FS-P+B
Pourvoi n° U 16-25.266
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ les Etats-Unis d'Amérique, Etat souverain agissant par le US Department of Justice, dont le siège est [...] (Etats-Unis),
2°/ l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France,
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