Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-25.406, Publié au Bulletin

Propriete +
Droit de propriété +
Atteinte +
Applications diverses +
Construction empiétant sur le fonds voi... Construction empiétant sur le fonds voisin +
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Action en justice +
Exercice fautif ou abusif (non) +
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Résumé

Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la démolition de la partie du bâtiment et des murs empiétant sur le fonds voisin

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 décembre 2017

Rejet

M. X..., président

Arrêt n° 1360 FS-P+B+I

Pourvoi n° W 16-25.406

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Y... Z...,

2°/ M. A... B...,

domiciliés tous deux 62 rue quartier Barakani Majicavo Koropa, 97690 Koungou-Mayotte,

contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige les opposant à M. K... D..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la[...]

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