Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 mars 2018, n° 16-26.210, Publié au Bulletin

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 mars 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 344 FS-P+B+I

Pourvoi n° V 16-26.210

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], dont le siège est [...], agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse française de financement local, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée Dexia Municipal Agency,

2°/ à la société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M.[...]