Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16-26.687, Publié au Bulletin

Responsabilite delictuelle ou quasi del... Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle +
Dommage +
Réparation +
Personnes pouvant l'obtenir +
Enfant né après le décès de son père +
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Admission +
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Résumé

Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un employeur, responsable, en raison d'une faute inexcusable, du décès accidentel d'un salarié, et son assureur à indemniser le préjudice moral de l'enfant de ce dernier, conçu avant le décès et né postérieurement, après avoir estimé que cet enfant souffrait de l'absence définitive de son père, caractérisant ainsi le préjudice moral invoqué et le lien de causalité entre celui-ci et le décès accidentel du père

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1605 FS-P+B+I

Pourvoi n° P 16-26.687

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

2°/ la société Fimaco Vosges, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz, dans le litige les opposant :

1°/ à Mme D... C..., domiciliée [...],

2°/ à la société Manpower France, dont le siège est [...],

3°/ à la société Aon France, dont le siège est [...],

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie[...]

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