Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2018, n° 16-26.892, Publié au Bulletin

Regimes matrimoniaux +
Communauté entre époux +
Partage +
Attribution préférentielle +
Communauté dissoute par divorce, sépara... Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens +
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Soulte à la charge de l'attributaire +
Paiement +
Paiement dans un délai déterminé par le... Paiement dans un délai déterminé par le juge +
Défaut +
Sanctions +
Déchéance (non) +
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Résumé

L'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Viole ce texte une cour d'appel qui décide qu'à défaut de paiement par l'époux de la somme mise à sa charge à titre de soulte, dans un délai déterminé par le juge, il sera procédé à la mise en vente amiable de l'immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement, et, à défaut, à sa licitation à la barre du tribunal

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 février 2018

Cassation partielle

Mme X..., président

Arrêt n° 162 F-P+B

Pourvoi n° M 16-26.892

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme D... B..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président,[...]

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