Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 septembre 2019, n° 16-26.962, Publié au Bulletin

2016
Cour d'appel de Versailles
22 sept. 2016, n° 14/05444
2019
Cour de cassation
18 sept. 2019, n° 16-26.962
Societe commerciale (règles générales) +
Dirigeant social +
Origine légale du pouvoir de représenta... Origine légale du pouvoir de représentation de la société +
Rapports entre la société et son dirige... Rapports entre la société et son dirigeant +
Règles du mandat prévues par le code ci... Règles du mandat prévues par le code civil +
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Résumé

Le dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant

COMM.

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 septembre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 659 F-P+B

Pourvoi n° N 16-26.962

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... A..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sogeprom entreprises, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la[...]

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