Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16-27.206, Inédit
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 décembre 2017
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1585 F-D
Pourvoi n° C 16-27.206
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Stéphanie X..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme Marie Y... X..., domiciliée [...] ,
3°/ M. Joseph X..., domicilié [...] ,
4°/ M. Z... A..., domicilié [...] ,
5°/ M. Edmond A..., domicilié [...] [...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
- - Pack Avocat
- - Pack Notaire
- - Pack Affaires
- - Pack Boursier et Financier
- - Pack Arbitrage
- - Pack Assurances
- - Pack Immobilier et Urbanisme
- - Pack Contrats
- - Pack Entreprises en difficulté
- - Pack Personnes et famille
- - Pack Public et constitutionnel
- - Pack Travail
- - Pack Propriété intellectuelle
- - Pack Bancaire
- - Pack Distribution et concurrence
- - Pack Avocat Premium
- - Pack Notaire Premium
- - Pack Expert-comptable
- - Pack Entreprises en difficulté Premium
Testez gratuitement Lextenso !