Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2017, n° 16-27.216, Publié au Bulletin

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Résumé

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit, à l'article 6, alinéa 1, que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable et, à l'article 11, que cette désignation doit faire l'objet d'une stipulation expresse. Viole ces dispositions une cour d'appel qui retient que la déclaration des époux, dans des actes d'achat et de donation, selon laquelle ils sont « soumis au régime de la communauté, selon le droit français », valait désignation du régime français de la communauté de biens, alors que, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, elle ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu'alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 décembre 2017

Cassation

Mme X..., président

Arrêt n° 1292 FS-P+B+I

Pourvoi n° P 16-27.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Malika Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la[...]

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