Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 septembre 2018, n° 16-28.133, Publié au Bulletin
Résumé
Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pasCOMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 septembre 2018
Cassation partielle
Mme RIFFAULT-SILK, conseiller
doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 745 F-P+B
Pourvoi n° K 16-28.133
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Claude X..., domicilié [...],
2°/ M. Michel Y..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société SC Conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
2°/ à M. Jean-Philippe Z..., domicilié [...],
3°/ à la société M&M Investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
4°/ à M. Jean-François A..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
MM. Z... et A... et les sociétés SC Conseil et M&M Investissements ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi incident[...]
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