Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 septembre 2018, n° 16-28.133, Publié au Bulletin

Solidarite +
Solidarité active +
Présomption +
Exclusion +

Résumé

Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Cassation partielle

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller

doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 745 F-P+B

Pourvoi n° K 16-28.133

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Claude X..., domicilié [...],

2°/ M. Michel Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SC Conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

2°/ à M. Jean-Philippe Z..., domicilié [...],

3°/ à la société M&M Investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

4°/ à M. Jean-François A..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

MM. Z... et A... et les sociétés SC Conseil et M&M Investissements ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident[...]

IL VOUS RESTE 95% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer