Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 novembre 2018, n° 16-28.358, Publié au Bulletin

2016
Cour d'appel d'Amiens
3 nov. 2016, n° 15/06048
2018
Cour de cassation
28 nov. 2018, n° 16-28.358
Societe par actions simplifiee +
Capital social +
Augmentation de capital +
Conditions de validité +
Consultation des associés sur la propos... Consultation des associés sur la proposition de réserver aux salariés une augmentation de capital +
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Défaut +
Régularisation +
Elément suffisant +
Vote de la résolution tendant à réserve... Vote de la résolution tendant à réserver aux salariés une augmentation de capital +
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Résumé

Saisie, en application de l'article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d'une demande d'annulation d'une résolution d'augmentation de capital en numéraire, faute qu'il ait été satisfait aux exigences de l'article L. 225-129-6, alinéa 1, du même code imposant à l'assemblée générale extraordinaire de se prononcer, à cette occasion, sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'augmentation de capital, qui avait été ainsi irrégulièrement adoptée, a pu être régularisée par le vote de la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, sans qu'il y ait lieu à nouvelle délibération sur la première résolution

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 novembre 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1007 FS-P+B

Pourvoi n° E 16-28.358

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Financière, société civile[...]

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