Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2018, n° 16-28.686, Publié au Bulletin

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Résumé

La prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugement de divorce eut acquis force de chose jugée, dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation de l'ex-épouse, et cette interruption du délai n'ayant pas pris fin dès lors que l'instance en partage se poursuivait, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ex-époux devait une indemnité d'occupation à l'indivision postcommunautaire à compter de la date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 février 2018

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 159 F-P+B

Pourvoi n° M 16-28.686

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Eliane Z..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au[...]

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