Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 septembre 2021, n° 16-80.366, Inédit
N° K 16-80.366 F-D
N° 00999
CK
14 SEPTEMBRE 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 SEPTEMBRE 2021
Vu la requête en interprétation ou en rectification d'un arrêt, déposée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, au nom de la société Laboratoires de biologie réunis, et les motifs qui y sont contenus.
Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP[...]
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