Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2016, n° 16-82.175, Publié au Bulletin

Mandat d'arret europeen +
Exécution +
Conditions d'exécution +
Absence d'atteinte disproportionnée à l... Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale +

Résumé

Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui autorise la remise d'une personne, recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement, en énonçant que les conditions de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ne sont pas réunies, alors que la personne recherchée, même si elle ne visait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, faisait valoir qu'elle souhaitait exécuter sa peine en France, compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles dans ce pays, de sorte qu'il devait être vérifié que la remise sollicitée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale

N° B 16-82.175 FS-P+B

N° 2480

SL

12 AVRIL 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience[...]

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