Cour de cassation, Première chambre civile, 27 juin 2018, n° 17-10.891, Publié au Bulletin

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Appréciation de la pertinence des cas i... Appréciation de la pertinence des cas individuels (non) +
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Résumé

S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l'article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 672 FS-P+B+I

Pourvoi n° Q 17-10.891

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société AXA France vie, société anonyme, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (AGIPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ à l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

L'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le[...]

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