Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 mars 2020, n° 17-10.898, Inédit

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 mars 2020

Rejet

M. GUÉRIN, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 221 F-D

Pourvoi n° X 17-10.898

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020

M. B... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 17-10.898 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de l'administration des douanes, représenté par l'administration des douanes et la receveuse régionale, agissant sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics,

2°/ au ministre de l'économie et des finances,

3°/ au directeur général des douanes et droits indirects,

4°/ à la receveuse régionale de la DNRED,

tous les quatre domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur de la direction nationale du renseignement et[...]