Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, Publié au Bulletin

2016
Cour d'appel de Montpellier
15 déc. 2016
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
24 oct. 2019, n° 17-13.550
Separation des pouvoirs +
Compétence judiciaire +
Domaine d'application +
Contentieux de la voie de fait +
Voie de fait +
Afficher plus ...
Définition +
Acte manifestement insusceptible de se ... Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration +
Exclusion +
Cas +
Abattage sans titre d'une haie implanté... Abattage sans titre d'une haie implantée sur un terrain privé +
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Résumé

Ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée. La demande de remise en état des lieux relève en conséquence de la seule compétence de la juridiction administrative

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 octobre 2019

Rejet et annulation sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 877 F-P+B+I

Pourvoi n° E 17-13.550

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, [...],

contre un arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section AO1) et un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... S...,

2°/ à Mme G... X..., épouse S...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre[...]

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