Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2019, n° 17-13.565, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2017
Cour d'appel de Bordeaux
13 févr. 2017
Societe +
Groupe de société +
Direction +
Obligation de l'administrateur d'une so... Obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée +
Devoir de loyauté au bénéfice de la soc... Devoir de loyauté au bénéfice de la société +
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Atténuation de la liberté de vote +
Obligation de voter dans le même sens a... Obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d'administration d'une filiale que la décision votée par le conseil d'administration de la société-mère +
Limite +
Décision contraire à l'intérêt de la fi... Décision contraire à l'intérêt de la filiale +
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Résumé

Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 mai 2019

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 488 FS-P+B+R

Pourvoi n° W 17-13.565

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme J... O..., domiciliée [...],

2°/ M. U... O..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Française des chaux et ciments de Saint-Astier (Safa), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en[...]

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