Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2019, n° 17-13.565, Publié au Bulletin - Publié au Rapport
Résumé
Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filialeCOMM.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 mai 2019
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 488 FS-P+B+R
Pourvoi n° W 17-13.565
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme J... O..., domiciliée [...],
2°/ M. U... O..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Française des chaux et ciments de Saint-Astier (Safa), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en[...]
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