Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-14.605, Publié au Bulletin

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 637 FS-P+B+I

Pourvoi n° B 17-14.605

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Greginvest Belgium, société de droit belge, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Librairie B, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

1°/ de la société BA, société à responsabilité limitée,

2°/ de la société Financière Pierre X..., société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [...],

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M.[...]