Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-14.874, Publié au Bulletin

Divorce, separation de corps +
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Résumé

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de prestation compensatoire de l'épouse, laquelle n'avait pas formé de demande en divorce, ni en première instance, ni en appel

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 mars 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 291 F-P+B

Pourvoi n° U 17-14.874

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. Christophe Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février[...]

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